Conditions Générales de Ventes
ATELIER n°5 – Entreprise Individuelle – 2 rue des noyers 95740 FREPILLON – SIREN 914 268 149 – atelier5@outlook.fr – tel : 06.65.78.39.33
1. Introduction et cadre général
1.1 Préambule
Les CGV constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par le ATELIER N°5. Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ».
Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. ATELIER N°5, Designer d’espace, est un entrepreneur individuel proposant des conseils en aménagement, agencement, décoration d’intérieur et accompagne dans l’orientation esthétique de leur projet de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Le client, et toute personne qui sollicite ATELIER N°5, pour la réalisation de conseils, de plans de principe, visuels 2D et 3D, de croquis, recherche de concepts, d’aménagements intérieurs, restauration de mobilier.
ATELIER N°5 , entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro 914 268 149 dont le siège social est situé au 2 rue des noyers 95740 FREPILLON – SIRET 914 268 149 00012.
1.2 Objets et champs d’application
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les (CGV) régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le ATELIER N°5 et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes (CGV,) le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par le ATELIER N°5. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont Le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager. Le ATELIER N°5 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de fournir un avenant correspondant.
2. Processus de vente et engagement contractuel
2.1 Offre et devis
Toute intervention du ATELIER N°5 fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au Client. Le devis est remis gratuitement au client avant toute prestation. Les CGV sont applicables au devis remis au Client.
Les prix estimés renseignés sont en euros et TVA non comprise (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
Le Client sera définitivement engagé par la signature du devis avec la mention: « bon pour accord » rend ce dernier contractuel et engage les parties.
ATELIER N°5 sera quant à lui tenu de l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier acompte.
Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits.
Toute demande supplémentaire / modification sera réévaluée et fera l’objet d’un avenant ou nouveau devis selon la demande.
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres de ATELIER N°5 est de 2 mois à dater de leur émission. ATELIER N°5 se réserve le droit de refuser d’honorer la prestation d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le ATELIER N°5 et le Client que les e-mails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
2.2 Engagement Contractuel
1. Formation du contrat
Le contrat est considéré comme conclu dès la signature du devis et des Conditions Générales de Vente (CGV) avec la mention manuscrite « Bon pour accord ». Cette signature implique l’acceptation pleine et entière des termes du présent contrat.
2. Obligations du Designer d’Intérieur
Le Designer d’Intérieur s’engage à fournir les prestations convenues, qui peuvent inclure, selon les termes du devis :
•Études préliminaires et analyses des besoins du client ;
•Élaboration de plans 2D et conception du projet ;
•Réalisation de visuels 3D pour la projection des espaces ;
•Élaboration d’une shopping list et sélection des matériaux et mobiliers ;
•Accompagnement et conseil esthétique durant la mise en œuvre du projet.
Toutefois, le Designer d’Intérieur ne réalise pas de mission de maîtrise d’œuvre et n’assume pas la responsabilité de la coordination ou du suivi technique des travaux.
Il appartient au client de consulter les artisans concernés pour garantir la faisabilité technique du projet.
Le bon déroulement du projet repose sur une collaboration active du client, impliquant la validation des choix proposés et le respect des délais de réponse nécessaires à l’avancement de la mission.
3. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
•Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation du projet
(plans existants, contraintes techniques, inspirations, budget, etc.) ;
•Régler les prestations selon les modalités définies dans le devis ;
•Accepter les éventuelles contraintes inhérentes au projet, notamment en termes de délais de livraison des fournisseurs et de variation des coûts des matériaux…
4. Droit de rétractation et résiliation
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute résiliation en dehors de ce délai devra faire l’objet d’un accord entre les parties. En cas de rupture unilatérale du contrat par le client après le début de la prestation, les sommes déjà versées resteront acquises au Designer d’Intérieur et les prestations réalisées devront être réglées à hauteur de leur avancement.
3. Modalité d’exécution des prestations
3.1 Rendez Vous
Vous pouvez demander un rendez-vous, par e-mail : atelier-5@outlook.fr ou par téléphone au : 06.65.78.39.33
3.2 Exécution de la Prestation
1. Description des Prestations
ATELIER N°5 fournit des prestations de conception et d’aménagement intérieur telles que définies dans le devis accepté par le Client. Ces prestations sont strictement limitées aux services spécifiés dans le devis et aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). ATELIER N°5 s’engage à exécuter sa mission conformément aux attentes exprimées par le Client, sous réserve des contraintes techniques et budgétaires établies.
2. Modalités d’Exécution
2.1. Étapes du Projet
L’exécution des prestations suit un déroulement en plusieurs étapes, définies dans le devis. Chaque étape doit être validée par le Client avant le passage à la suivante.
Toute modification ou ajustement demandé par le Client en cours d’exécution fera l’objet d’un accord écrit entre les parties et pourra entraîner une révision des coûts et des délais.
2.2. Respect des Délais
Les délais d’exécution indiqués sont estimatifs et dépendent de plusieurs facteurs, notamment la réactivité du Client, la disponibilité des fournisseurs et des artisans. ATELIER N°5 s’engage à les respecter dans la mesure du possible et à informer le Client sans délai en cas de retard, en précisant les causes et les solutions envisagées.
3. Obligations du Designer d’Intérieur
ATELIER N°5 s’engage à :
•Exécuter sa mission avec soin, diligence et professionnalisme, en conformité avec les normes en vigueur dans son domaine.
•Mettre à disposition son expertise en matière de design, d’aménagement et de conseils esthétiques.
•Maintenir une communication régulière avec le Client et lui fournir les éléments nécessaires à la validation des différentes étapes du projet.
•Respecter les contraintes budgétaires et techniques définies avec le Client et proposer des solutions alternatives en cas d’imprévu.
4. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
•Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation du projet (plans, contraintes techniques, inspirations, préférences, etc.).
•Valider les propositions du Designer dans les délais fixés afin d’éviter tout retard dans l’exécution du projet.
•Faciliter l’accès aux lieux ou aux éléments requis pour la prestation.
•Accepter et assumer les ajustements éventuels en cas d’indisponibilité de certains matériaux ou fournisseurs, après information et proposition d’alternatives par le Designer.
5. Modifications du Projet
Toute modification du projet à la demande du Client après validation d’une étape devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Ces modifications pourront entraîner un ajustement des délais et du coût de la prestation, qui sera communiqué au Client avant toute mise en œuvre.
6. Fourniture de Documents
À chaque étape du projet, ATELIER N°5 remettra au Client les documents nécessaires à la compréhension et à la validation de la prestation, notamment :Plans, concepts, propositions d’aménagement. Visuels, rendus 3D, et autres documents techniques selon la prestation définie.
Les documents seront fournis dans les délais convenus, sous réserve des validations requises de la part du Client.
7. Problèmes de Faisabilité
Si, en cours d’exécution, des contraintes techniques ou logistiques imprévues surviennent (indisponibilité de matériaux, impossibilités structurelles, contraintes administratives, etc.), ATELIER N°5 en informera immédiatement le Client et proposera des alternatives adaptées, dans le respect des objectifs du projet.
Le Client pourra alors accepter ces alternatives ou demander un ajustement du projet, pouvant donner lieu à une modification du devis initial et des délais d’exécution.
3.3 Illustration
ATELIER N°5 met tout en œuvre pour illustrer ses propositions de manière à permettre au Client de se projeter et d’avoir un aperçu réaliste des services proposés.
Toutefois, les photos, images et représentations graphiques figurant sur nos présentations, supports commerciaux ou documents contractuels sont purement illustratives et n’ont aucune valeur contractuelle.
Par ailleurs, ATELIER N°5 ne peut garantir une correspondance exacte entre les couleurs affichées sur écran, imprimées ou présentées dans les visuels et les teintes définitives des matériaux et produits utilisés. Les choix finaux de couleurs, textures et matériaux seront validés directement sur place avec le Client.
3.4 Prestataire extérieur
ATELIER N°5 peut être amené à mettre en relation le Client avec des prestataires extérieurs pour la réalisation de travaux. Toutefois, le Client conserve l'entière liberté de choisir l'entreprise à qui il souhaite confier ses travaux.
ATELIER N°5 n’intervient en aucune manière dans la relation contractuelle entre le Client et le prestataire extérieur, ce dernier n’agissant pas en qualité de sous-traitant d’ATELIER N°5.
Par conséquent :
•Le devis des travaux sera directement émis par l’entreprise tierce, et aucun paiement ne transitera par ATELIER N°5.
•ATELIER N°5 s’engage uniquement à un suivi esthétique du chantier, sans responsabilité sur la bonne exécution technique des travaux.
•En cas de dégradation et/ou de vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, ATELIER N°5 ne pourra être tenu pour responsable.
•Lorsque ATELIER N°5 fournit des plans conceptuels au Client avec ou sans suivi esthétique, ces documents sont transmis à titre indicatif et ne sont pas destinés à être utilisés tels quels pour l'exécution des travaux.
Il appartient au Client de s’assurer que le prestataire extérieur :
•Reprend et valide les côtes définitives avant toute mise en œuvre.
•Établit ses propres plans techniques (réseaux électriques, plomberie, fluides, etc.), les plans d’ATELIER N°5 ne pouvant en aucun cas se substituer aux documents d’exécution nécessaires à la réalisation des travaux.
•En conséquence, ATELIER N°5 ne saurait être tenu pour responsable si le prestataire extérieur se base exclusivement sur ses plans conceptuels sans effectuer ses propres vérifications et ajustements.
ATELIER N°5 décline toute responsabilité :
•Quant à l’exécution des préconisations d’aménagement et de décoration fournies au Client.
•Pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de la mise en œuvre des propositions de décoration et d’aménagement réalisées par le prestataire extérieur ou le Client lui-même.
3.5 Assistance à la coordination esthétique des travaux
Lorsque ATELIER N°5 intervient dans le cadre d’une assistance à la coordination esthétique des travaux, son rôle se limite à un accompagnement sur les choix esthétiques et l’harmonisation des éléments de décoration et d’aménagement.
ATELIER N°5 n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre et n’assume donc aucune responsabilité contractuelle liée à l’exécution des travaux.
À ce titre :
•Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un prestataire extérieur ne saurait être reproché à ATELIER N°5.
•ATELIER N°5 n'agit pas en qualité d'architecte et n’est pas habilité à effectuer des missions relevant du Code de l’urbanisme ou de la loi sur l’architecture.
Toutes les garanties légales ou contractuelles liées aux travaux (garantie décennale, garantie de conformité, vices cachés, etc.) sont directement offertes par les prestataires concernés. En cas de litige, le Client devra se retourner exclusivement contre le prestataire incriminé.
Le Client est informé qu’il peut souscrire, s’il le souhaite, une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage du chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978, afin de couvrir d’éventuels sinistres liés aux travaux.
En conséquence de ce qui précède, ATELIER N°5 ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu entre le Client et un prestataire extérieur.
4. Tarification, paiement et annulation
4.1 Politique tarifaire
•Devise et TVA
Tous les prix sont exprimés en euros (€). Étant une entreprise individuelle, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
•Modalités de tarification
Le prix des prestations est calculé selon l'une des deux modalités suivantes, en fonction du projet :Au forfait
Au mètre carré
•Devis et validité
Un devis détaillé est établi avant toute prestation. Il est valable pour une durée de deux (2) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi en fonction des éventuelles évolutions tarifaires.
•Révision du prix
Le prix convenu peut être sujet à révision dans les cas suivants :
-Ajustement des tarifs en raison de l'évolution des coûts des matériaux
-Services ou prestations externes.
-Modifications demandées par le client en cours de prestation.
-Ajout de prestations supplémentaires non prévues dans le devis initial.
•Shopping list et frais annexes
Les shopping list établies par mes soins ne prennent pas en compte les frais de livraison, qui restent à la charge du client. Ces frais devront être réglés directement auprès des fournisseurs concernés.
•Paiement et acompte
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
- Pour un montant inférieur à 6 000 € :50 % d'acompte à la commande 50 % à la fin de la prestation
- Pour un montant supérieur à 6 000 € :50 % d'acompte à la commande 30 % en cours de prestation 20 % à la fin de la prestation
Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué si l’annulation intervient après le début de la prestation.
•Règlement des artisans et fournisseurs
Le client peut régler directement certains artisans et fournisseurs.
Dans certains cas, le designer pourra avancer les paiements auprès des fournisseurs, mais le client en sera immédiatement informé.
•Correction d'erreurs
En cas d’erreur manifeste sur un devis ou une facture (erreur de calcul, omission, incohérence), une correction sera effectuée et le client en sera directement informé.
4.2 Clause de Mode et Défaut de Paiement
1.Mode de Paiement
Le Client garantit à L’Atelier n°5 qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la signature du devis.
Le règlement de la commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes :
Par chèque
Le paiement par chèque est accepté sous réserve que celui-ci soit libellé en euros à l'ordre de L’Atelier n°5. ATELIER N°5 se réserve le droit de demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur et de refuser tout paiement si le nom figurant sur le chèque diffère de celui du Client mentionné sur le devis.
Par virement bancaire
Le Client peut régler sa commande par virement bancaire après validation du devis. Les coordonnées bancaires de ATELIER N°5 seront communiquées au Client une fois son devis accepté.
Le traitement du projet ne débutera qu’après réception effective des fonds sur le compte bancaire de L’Atelier n°5.
2. Défaut de Paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, et après une relance restée sans effet dans un délai de 30 jours :
Suspension des Prestations :
ATELIER N°5 se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à la régularisation du paiement.
Pénalités de Retard :
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées sur la base d’un taux annuel de 10%, exigibles de plein droit et sans rappel préalable.
Clause Résolutoire :
À défaut de paiement après une mise en demeure restée infructueuse sous 30 jours, la commande sera annulée de plein droit et ATELIER N°5 pourra réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Frais de Recouvrement :
Toute procédure de recouvrement engagée pour récupérer les sommes dues pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires à la charge du Client.
Cette clause vise à garantir un cadre sécurisé et équitable pour les transactions effectuées entre ATELIER N°5 et ses Clients.
4.3 Droit de rétractation
A compter de la date de la « commande » (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de ATELIER N°5. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : L’ Atelier n°5 – 2 rue des noyers 95740 FREPILLON. Le remboursement du montant versé à la « commande » sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs
5. Délais, responsabilité et force majeure
5.1 Délais d’exécution et retards
Les délais d’exécution de la mission sont estimés en fonction de la complexité du projet et sont précisés dans le devis. Ces délais sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des contraintes extérieures (disponibilité des fournisseurs, délais de validation par le client, imprévus techniques, etc.).Tout retard dû à une absence de retour ou de validation du client entraînera un décalage proportionnel dans l’exécution du projet. En cas de retard imputable au ATELIER N°5, celui-ci s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à proposer une solution adaptée.
5.2 Responsabilité
ATELIER N°5 s’engage à mettre tout en œuvre pour satisfaire son client, conformément au devis établi, en l’informant régulièrement de l’avancement de ses prestations.
Toutefois, les plans, esquisses et propositions de modifications fournis par ATELIER N°5 ont une valeur indicative et constituent des suggestions d’aménagement. En aucun cas, ATELIER N°5 ne pourra être tenue responsable des aspects structurels, techniques ou de la faisabilité des travaux.
Toute modification affectant la structure du bâtiment devra impérativement être validée en amont par une entreprise qualifiée et agréée, sous l’entière responsabilité du client.
ATELIER N°5 décline toute responsabilité quant aux conséquences de la mise en œuvre de ses propositions sans validation préalable par des professionnels compétents.
5.3 Force Majeure
1. Force Majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables si l’exécution de leurs obligations est empêchée ou retardée en raison d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence applicable.
2. Exemples d’Événements Constitutifs de Force Majeure
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
•Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, incendies, etc.)
•Pandémies, épidémies, crises sanitaires
•Grèves générales, lock-out, mouvements sociaux affectant le bon déroulement du projet
•Actes de terrorisme, guerres, conflits armés
•Impossibilité d’approvisionnement en matériaux ou en énergie due à des causes indépendantes de la volonté des parties
•Toute décision gouvernementale ou administrative rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles
3. Conséquences de la Force Majeure
En cas de force majeure :L’exécution des obligations du contrat est suspendue sans responsabilité pour la durée de l’événement.
•Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat reprendra dès que possible.
•Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée de 60 jours, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat sans indemnité, sauf accord contraire.
4. Obligation d’Information
La partie affectée par un cas de force majeure devra informer l’autre partie par écrit dès que possible, en précisant la nature de l’événement et ses conséquences sur l’exécution du contrat.
Cette clause permet ainsi de sécuriser les engagements contractuels en tenant compte des aléas indépendants de la volonté des parties.
6. Protection des droits et des donnés
6.1 Propriété intellectuelle
ATELIER N°5 détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations sur votre habitat et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par ATELIER N°5 comme la diffusion sur le site internet, réseaux sociaux, autres documents commerciaux. Les services fournis par le ATELIER N°5 sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de ATELIER N°5. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service. Concernant les photos prises à votre domicile, vous autorisez ATELIER N°5 à les diffuser sur tous supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux, etc.)
6.2 Clause de Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, ATELIER N°5 est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client. Ce traitement s’effectue dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
1. Nature des Données Collectées
Les données collectées peuvent inclure, sans s’y limiter : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, ainsi que toute information nécessaire à la réalisation de la prestation.
2. Finalités du Traitement
Les données sont collectées exclusivement pour les finalités suivantes :
•Gestion et exécution du contrat de prestation de services
•Communication avec le Client
•Facturation et comptabilité
•Respect des obligations légales et réglementaire
3. Durée de Conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, et dans la limite des durées légales applicables en matière de conservation des documents comptables et commerciaux.
4. Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
•Droit d’accès, de rectification ou d’effacement
•Droit à la limitation du traitement
•Droit à la portabilité des données
•Droit d’opposition au traitement pour motifs légitimes
•Droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci
Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande écrite à l’adresse suivante : TEMPORAO Elodie – 2 rue des noyers 95740 FREPILLON
En cas de litige, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
5. Sécurité des Données
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données personnelles contre toute perte, altération ou accès non autorisé.
7. Protection des droits et des donnés
7.1 Clause de résolution des litiges
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine d’une juridiction.
1. Conciliation et Médiation
En premier lieu, les parties conviennent de tenter de résoudre leur litige par voie de conciliation directe. À défaut d’accord dans un délai de 15 à 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties, celles-ci pourront recourir à une médiation conduite par un médiateur agréé.
Les frais de médiation seront supportés à parts égales par les parties, sauf accord contraire.
2. Tribunal Compétent
Si la médiation n’aboutit pas dans un délai de 30 jours ou si l’une des parties refuse d’y participer, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.